Contrat de licence utilisateur final des produits Ovyka

Clauses applicables

1. Ovyka (www.ovyka.com) est l’Éditeur du Produit Marketplace et le met à disposition par l’intermédiaire de l’Atlassian Marketplace. Les présentes conditions d’utilisation régissent votre utilisation du Produit Marketplace. Si vous acceptez ces conditions d’utilisation pour le compte d’une société ou de toute autre organisation, vous déclarez être habilité à engager cette entité ; dans ce cas, les termes « vous » et « votre » désignent cette entité. Si vous ne disposez pas de cette habilitation, ou si vous n’acceptez pas les présentes conditions d’utilisation, vous ne devez pas utiliser le Produit Marketplace.
2. L’Éditeur vous accorde une licence limitée, mondiale, non exclusive, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, vous autorisant à télécharger et à utiliser le Produit Marketplace uniquement sur des systèmes matériels que vous possédez, louez ou contrôlez.
3. Sauf autorisation écrite expresse de l’Éditeur, vous ne pouvez pas modifier, procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie du Produit Marketplace, créer une œuvre dérivée à partir de celui-ci, ni concéder en sous-licence un quelconque droit y afférent.
4. Le Produit Marketplace est protégé par le droit d’auteur ainsi que par les autres lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle. Sauf déclaration écrite expresse contraire de l’Éditeur, l’Éditeur ou ses concédants détiennent l’ensemble des droits de propriété, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit Marketplace. Le Produit Marketplace vous est concédé sous licence directement par l’Éditeur ; il ne vous est pas vendu.
5. Exclusion de garantie : sauf lorsque le droit applicable l’exige ou lorsqu’un accord écrit en dispose autrement, l’Éditeur fournit le Produit Marketplace « en l’état », sans garantie ni condition d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris notamment toute garantie ou condition relative au titre de propriété, à l’absence de contrefaçon, à la qualité marchande ou à l’adéquation à un usage particulier. Il vous appartient exclusivement de déterminer si l’utilisation du Produit Marketplace est appropriée, et vous assumez les risques associés à l’exercice des autorisations accordées par les présentes conditions d’utilisation.
6. Limitation de responsabilité : sauf dans les cas où la responsabilité de l’Éditeur est imposée par le droit applicable, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ou lorsqu’elle a été convenue par écrit, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable, quel que soit le fondement juridique invoqué — responsabilité délictuelle, y compris pour négligence, responsabilité contractuelle ou autre —, de tout dommage résultant des présentes conditions d’utilisation ou de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Produit Marketplace. Cette exclusion couvre notamment tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif, ainsi que toute perte de clientèle ou d’achalandage, interruption de travail, panne ou dysfonctionnement informatique et tout autre dommage ou perte commerciale, même si l’Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.
7. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) est exclue. Ce choix de loi ne vous prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle. Si vous agissez à titre professionnel, si vous êtes une personne morale de droit public ou un fonds de droit public, les tribunaux de Paris, France, sont seuls compétents pour tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation.